Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Cadre légal Législation nationale, Lois ILR 17 décembre 2021
Règlement ILR/E24/56 du 19 décembre 2024fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2025. Cadre légal Règlements ILR Électricité 19 décembre 2024
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport. Cadre légal Législation nationale, Lois ILR 1 août 2007
Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique »). Cadre légal Textes européens, Décisions UE Fréquences radioélectriques 7 mars 2002
Règlement ILR/N22/5 du 3 août 2022 portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur santé Cadre légal Règlements ILR NISS 3 août 2022
Règlement ILR/P24/10 du 1er mars 2024 fixant la procédure de médiation en matière de services postaux - Secteur postal. Cadre légal Règlements ILR ILR 1 mars 2024
Règlement ILR/A24/1 du 14 novembre 2024 fixant les redevances de l’Institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2025 - Secteur transport aéroportuaire. Cadre légal Règlements ILR Aéroportuaire 14 novembre 2024
Loi du 28 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. Cadre légal Législation nationale, Lois Ferroviaire 28 juin 2023
Questionnaire PostStat pour la collecte de données relatives aux services postaux Statistiques Questionnaires Statistiques et Veille des Marchés 30 décembre 2024
Liste des émetteurs de programmes de radio Publication Listes Fréquences radioélectriques 9 janvier 2025
