Cadre légal
Législation nationale, Lois
Fréquences radioélectriques
8 juillet 2024
Loi du 27 février 2011
Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Informations
Date de publication :
27/02/2011
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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