Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019
Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Informations
Date de publication :
12/11/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Ferroviaire
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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