Cadre légal
Décisions ILR
Communications électroniques
3 avril 2024
Décision ILR/T24/4 du 03 avril 2024
Décision ILR/T24/4 du 03 avril 2024
contre Vonage B.V. pour défaut de l’import initial des données des clients dans le fichier IR.COM
Informations
Date de publication :
03/04/2024
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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